CGV

En vigueur au 19 octobre 2026

Article 1 – Prestataire

AFTECH INFORMATIQUE (nom commercial Aftech), SARL au capital de 500 €, 10 rue des Bouvreuils, 03700 Bellerive-sur-Allier, RCS Cusset 507 771 160, TVA FR78 507 771 160. Tél. : 06 13 66 70 19 – contact@aftech-informatique.com. Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations (dépannage, maintenance, installation réseau, récupération de données, sauvegarde, infogérance, création de sites internet, formation) et ventes de matériel informatique réalisées par le Prestataire, pour des clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels. Elles sont communiquées à tout client avant la conclusion du contrat. Des conditions particulières (devis, contrat d’infogérance) peuvent les compléter ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, écrit, précisant la nature des travaux, le prix TTC, les frais de déplacement et le délai d’exécution. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis (ou son acceptation écrite par e-mail) par le client.

Si, en cours d’intervention, des travaux ou pièces supplémentaires s’avèrent nécessaires, le Prestataire en informe le client et ne les réalise qu’après son accord exprès.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels. Tarifs indicatifs en vigueur :

Main-d’œuvre : 70 € HT de l’heure, soit 84 € TTC ;
Déplacement : selon devis ;
Pièces et matériel : selon devis.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

Article 5 – Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées au domicile ou dans les locaux du client, à distance (prise en main à distance avec l’accord du client), ou en atelier.

Sauvegarde des données : le client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Le Prestataire recommande une sauvegarde préalable et peut la réaliser sur demande (prestation facturée). Sauf faute prouvée de sa part, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données inhérente à l’état du matériel (disque défaillant, virus, etc.).

Logiciels : le client garantit détenir les licences des logiciels installés sur son matériel. Le Prestataire n’installe aucun logiciel sans licence valide.

Confidentialité : le Prestataire s’engage à ne consulter les données du client que dans la mesure strictement nécessaire à l’intervention et à en préserver la confidentialité.

Récupération de données : il s’agit d’une obligation de moyens ; le résultat ne peut être garanti.

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

6.1 Principe. Pour tout contrat conclu à distance (téléphone, e-mail, site) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour un achat de matériel.

Pour l’exercer, le client adresse au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@aftech-informatique.com) ou le formulaire type figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Pour le matériel, le client le restitue à ses frais dans les 14 jours.

6.2 Exécution avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. En cas de rétractation ultérieure, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).

6.3 Dépannage urgent à domicile. Conformément à l’article L.221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

6.4 Paiement. Pour les contrats conclus hors établissement, le Prestataire ne perçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10), sauf pour les dépannages urgents expressément sollicités par le client, visés au 6.3.

Article 7 – Paiement

Sauf disposition contraire du devis, les prestations sont payables à réception de la facture, par virement, chèque, carte bancaire ou espèces (dans les limites légales). Le matériel commandé spécifiquement pour le client peut donner lieu à un acompte, dans le respect de l’article 6.4.

Clients professionnels : paiement à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Le matériel vendu reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8 – Matériel laissé en atelier

Le client est informé par téléphone ou e-mail de la fin de l’intervention. Le client s’engage à récupérer son matériel dans un délai de 3 mois après cet avis. Passé ce délai, et après une relance restée sans réponse, le Prestataire pourra facturer des frais de garde, dont le montant sera indiqué dans la relance.

Article 9 – Garanties

Prestations : les interventions sont garanties 1 an pour le défaut réparé, hors nouvelle panne, mauvaise utilisation, virus ou intervention d’un tiers.

Vente de matériel – garanties légales (clients consommateurs) : le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition (pour les biens d’occasion : 12 mois).
La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les 2 ans suivant la découverte du vice ; le client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale du fabricant éventuellement consentie.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou de défaillance d’un équipement tiers (fournisseur d’accès internet, éditeur de logiciel, fabricant). À l’égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires).

Article 11 – Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@aftech-informatique.com ou par courrier au siège. En cas d’échec de cette démarche, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur] – [adresse postale] – [site internet]

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Cusset.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention d’AFTECH INFORMATIQUE, 10 rue des Bouvreuils, 03700 Bellerive-sur-Allier – contact@aftech-informatique.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) : …………
– Nom du (des) consommateur(s) : …………
– Adresse du (des) consommateur(s) : …………
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
– Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.